passage du taux reduit de tva de 5.5% à 7%

Il s’agit des travaux de rénovation amélioration dans les logements de plus de deux ans.

Le dispositif s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012.La TVA est exigible pour les travaux des entreprises lors de l’encaissement des acomptes, du prix, du solde ou sur option du redevable d’après les débits.Sont soumises au taux réduit de 7 % les sommes encaissées ou les sommes inscrites au débit du compte client à compter du 1er janvier 2012.

Restent au taux de 5,5 % les sommes encaissées ou inscrites au débit du compte client jusqu’au 31 décembre 2011.

Le taux de 5,5 % est maintenu exceptionnellement pour les travaux dans les logements pour les opérations programmées avant le 20 décembre 2011 sous réserve du cumul de plusieurs conditions :

—   Le devis : il doit être daté et accepté par le client et l’entreprise avant le 20 décembre 2011 ;

—    L’acompte : un acompte relatif à ce devis doit avoir été encaissé par l’entreprise avant le 20 décembre 2011.

Les conditions sont cumulatives pour le maintien exceptionnel du taux réduit : devis daté et accepté par les deux parties et acompte encaissé avant le 20 décembre 2011. 

Exemples,

-       Un devis accepté le 19 décembre 2011 avec un acompte encaissé ce même 19 décembre 2011 pour des travaux réalisés en 2012, l’acompte encaissé est à 5,5 %, le montant de la facture définitive encaissé en 2012 est à 5,5 %;

-       Un devis accepté le 1er décembre 2011 mais sans aucun acompte : le montant des factures établies en 2012 sera à 7 % ;

-       Un devis accepté le 1er décembre 2011 avec un acompte encaissé le 30 décembre 2011 et des travaux réalisés et facturés en 2012 : l’acompte encaissé au 30 décembre 2011 est à 5,5 %, le montant des factures encaissé en 2012 sera à 7 %.

-       Un devis accepté le 1er juillet 2011 avec un acompte encaissé le 7 novembre 2011 et des travaux réalisés sur les années 2011 et 2012, l’acompte encaissé le 7 novembre 2011 est à 5,5 %, le montant des travaux facturés et encaissé en 2011 est à 5,5 %, le montant des travaux facturés et encaissé en 2012 est à 5,5 %.